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 délai de prescription légal pour le recouvrement d’une amende

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AuteurMessage
lejaby
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Masculin Nombre de messages : 701
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MessageSujet: délai de prescription légal pour le recouvrement d’une amende   Mar 4 Aoû - 0:16




L’article 9 du Code de procédure pénale précise que:

“En matière de contravention, la prescription de l’action publique est d’une année révolue”.

Cela signifie que si vous contestez une amende, les pouvoirs publics ont 1 an pour vous faire payer votre amende, après quoi il y aura prescription, et vous n’aurez légalement plus à payer votre pv, mais en plus vous récupérerez vos points sur votre permis de conduire !

En cas d’engorgement des tribunaux à cause d’un trop grand nombre de demandes de contestation, il est fort probable que le délai d’un an soit dépassé et que vous n’ayez donc plus à payer votre amende et ne perdrez pas vos points de permis…
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boulette
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Nombre de messages : 278
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MessageSujet: Re: délai de prescription légal pour le recouvrement d’une amende   Mar 4 Aoû - 8:19

merci cheers cheers cheers

t en a d autres des comme ca bounce
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LorenzoGex
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Masculin Nombre de messages : 867
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Date d'inscription : 08/09/2008

MessageSujet: Re: délai de prescription légal pour le recouvrement d’une amende   Mar 4 Aoû - 17:28

je pense que cette section va etre fort lue !

_________________
GAzz et Burn Out...
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MessageSujet: Re: délai de prescription légal pour le recouvrement d’une amende   

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délai de prescription légal pour le recouvrement d’une amende
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